Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 71 LTF

Chapitre 2 Dispositions générales de procédure Section 12 Dispositions supplétives

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque la présente loi ne contient pas de dispositions de procédure, les dispositions de la PCF32 sont applicables par analogie.

Historique et notes (1)
  1. RS 273

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 71 LTF, du plus récent au plus ancien.