Lorsque la présente loi ne contient pas de dispositions de procédure, les dispositions de la PCF32 sont applicables par analogie.
Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110
Art. 71 LTF
Chapitre 2 Dispositions générales de procédure Section 12 Dispositions supplétives
En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 71 LTF, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
- ATF 152 II 375Droit administratif · 2026DE Scission ; qualité de partie ; activité en tant que maison d'émission ou maison de titres ; activité soumise à autorisation ; proportionnalité de la décision de liquidation
- ATF 151 III 481Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE A Art. 17 al. 1 et art. 21 al. 2 PCF en relation avec l'art. 71 LTF
Arrêts récents en français 609
- 5F_77/2025IIe Cour de droit civil · 3.9.2026 Arrêt du Tribunal fédéral
- 7B_613/2026IIe Cour de droit pénal · 2.9.2026 Opposition tardive à une ordonnance pénale; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de paiement de l'avance de frais)
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- 5A_750/2026IIe Cour de droit civil · 25.8.2026 Récusation
- 5A_364/2026IIe Cour de droit civil · 21.8.2026 Atteinte à la personnalité (mesures provisionnelles)