RS 273 · Droit privé - Procédure civile - Exécution
Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF)
Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 88
- Version en vigueur depuis
- 1er juillet 2023
- Adoption
- 4 décembre 1947
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 122, al. 1, et 188, al. 2, de la Constitution1,2
vu le message du Conseil fédéral du 14 mars 19473,
arrête:
Notes du préambule
- RS 101
- Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 254; FF 2018 2889).
- FF 1947 I 1001
Les articles clés selon la jurisprudence
Les articles de ce texte les plus cités par les 642 arrêts du Tribunal fédéral qui s’y réfèrent.
- Art. 24Cumul d’actions 1. Cumulobjectif2. Cumulsubjectif (consorts)240 arrêts
- Art. 73Transactionjudiciaire et désistement201 arrêts
- Art. 72Procès devenu sans objet93 arrêts
- Art. 5Juge délégué à l’instruction67 arrêts
- Art. 6Suspension du procès24 arrêts
- Art. 37Dispositions générales : décision sur les preuves8 arrêts
- Art. 14Capacité d’ester en justice7 arrêts
- Art. 17Substitution de parties7 arrêts
Structure du texte
Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.
- Production des moyens de demande et de défenseArt. 19 à 20 · 2 articles
- LitispendanceArt. 21
- Causes d’irrecevabilitéArt. 22
- DemandeArt. 23
- Cumul d’actions 1. Cumulobjectif2. Cumulsubjectif (consorts)Art. 24
- Action en constatation de droitArt. 25
- Modification de la demandeArt. 26
- Retrait de la demandeArt. 27
- Notification de la demandeArt. 28
- Réponse à la demandeArt. 29
- Limitation de la réponseArt. 30
- Demande reconventionnelleArt. 31
- Échange ultérieur d’écrituresArt. 32
- Pièces annexes, désignation de moyens de preuveArt. 33