Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF) · RS 273

Art. 85 PCFRéserve des dispositionsspéciales

Titre onzième: Mesures provisionnelles

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont réservées les dispositions spéciales d’autres lois fédérales en matière de mesures provisionnelles.