Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF) · RS 273

Droit d’interroger

Titre septième: Preuve 2. Moyens de preuve a. Témoins

Art. 46

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 46 Témoins : droit d’interroger

Le juge procède lui-même à l’audition du témoin. Il donne aux parties l’occasion de demander que le témoin précise et complète sa déposition; le juge prononce sur l’admissibilité des questions proposées.