Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF) · RS 273

Droit d’interroger

Titre septième: Preuve 2. Moyens de preuve a. Témoins

Art. 46

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 46 Témoins : droit d’interroger

Le juge procède lui-même à l’audition du témoin. Il donne aux parties l’occasion de demander que le témoin précise et complète sa déposition; le juge prononce sur l’admissibilité des questions proposées.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.