Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF) · RS 273

Ouverture

Titre sixième: Procédure préparatoire

Art. 34

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 34 Ouverture

1Après l’échange des écritures, le juge délégué ouvre la procédure préparatoire.

2Le juge délégué restreint la procédure en tant qu’une limitation de la réponse a été ordonnée en vertu de l’art. 30 ou qu’une telle mesure se révèle désormais opportune. Il peut aussi décider que l’instruction ne portera que sur une question de fond dont la solution est de nature à mettre fin au litige.