Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF) · RS 273

Art. 54 PCFTitres : contestation de l’authenticité

Titre septième: Preuve

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsqu’un titre est argué de faux et que son authenticité prête à des doutes, le juge ordonne les preuves nécessaires.

2Si la falsification d’un titre est l’objet d’une poursuite pénale, le juge peut suspendre le procès jusqu’à droit connu.