Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF) · RS 273

Art. 53 PCFTitres : consultation sur place

Titre septième: Preuve

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les titres dont la production en justice n’est pas possible en raison de leur nature ou léserait des intérêts légitimes peuvent être consultés sur place.