Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF) · RS 273

Art. 49 PCFTémoins : renseignements écrits

Titre septième: Preuve

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le juge peut recueillir des renseignements écrits auprès d’autorités et, exceptionnellement, auprès de particuliers. Il décide librement si ces renseignements ont la valeur d’une preuve ou s’ils doivent être confirmés par témoignage en justice.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 49 PCF, du plus récent au plus ancien.