Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF) · RS 273

Art. 65 PCFInterrogatoire des parties : appréciation

Titre septième: Preuve

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le juge apprécie librement la force probante des déclarations des parties.

2Si une partie fait défaut sans excuse suffisante bien qu’elle ait été personnellement citée, ou si elle refuse de répondre, le juge apprécie cette attitude, conformément à l’art. 40.