Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF) · RS 273

Art. 40 PCFDispositions générales : libreappréciation des preuves

Titre septième: Preuve

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le juge apprécie les preuves selon sa libre conviction. Il prend en considération l’attitude des parties au cours du procès, par exemple le défaut d’obtempérer à une convocation personnelle, le refus de répondre à une question du juge ou de produire des moyens de preuve requis.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 40 PCF, du plus récent au plus ancien.