Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF) · RS 273

Art. 39 PCFDispositions générales : preuves à faire à l’étranger

Titre septième: Preuve

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si des preuves doivent être faites à l’étranger, il y est procédé par la voie de commission rogatoire. Dans le cas où la preuve peut être recueillie par un agent diplomatique ou consulaire suisse, la requête lui est adressée.