Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF) · RS 273

Art. 41 PCFDispositions générales : conservationde la preuve

Titre septième: Preuve

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le juge délégué prend les mesures nécessaires pour s’assurer les preuves qui risquent de disparaître. Avant le dépôt de la demande, ce soin incombe à la juridiction cantonale.