Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF) · RS 273

Art. 64 PCFInterrogatoire des parties : affirmationrenouvelée

Titre septième: Preuve

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque le juge l’estime nécessaire d’après le résultat de l’interrogatoire des parties, il peut inviter l’une d’elles, sous les peines de droit, à renouveler ses déclarations sur des faits déterminés.

2Avant de l’entendre, le juge l’exhorte derechef à dire la vérité et l’informe des sanctions pénales que l’art. 306 du code pénal suisse31 attache à la fausse déclaration d’une partie en justice.

Historique et notes (1)
  1. RS 311.0