Art. 64 PCFInterrogatoire des parties : affirmationrenouvelée

¹Lorsque le juge l’estime nécessaire d’après le résultat de l’interrogatoire des parties, il peut inviter l’une d’elles, sous les peines de droit, à renouveler ses déclarations sur des faits déterminés.

²Avant de l’entendre, le juge l’exhorte derechef à dire la vérité et l’informe des sanctions pénales que l’art. 306 du code pénal suisse³¹ attache à la fausse déclaration d’une partie en justice.