Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF) · RS 273

Art. 66 PCFAssignation

Titre huitième: Débats principaux

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les parties sont avisées de la clôture de la procédure préparatoire.

2Le président de la section procède aux citations pour les débats devant le tribunal.

3L’art. 34, al. 2, est applicable par analogie.