Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF) · RS 273

Art. 34 PCFOuverture

Titre sixième: Procédure préparatoire

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Après l’échange des écritures, le juge délégué ouvre la procédure préparatoire.

2Le juge délégué restreint la procédure en tant qu’une limitation de la réponse a été ordonnée en vertu de l’art. 30 ou qu’une telle mesure se révèle désormais opportune. Il peut aussi décider que l’instruction ne portera que sur une question de fond dont la solution est de nature à mettre fin au litige.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 34 PCF, du plus récent au plus ancien.