Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF) · RS 273

Art. 30 PCFLimitation de la réponse

Titre cinquième: Échange des écritures

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le juge délégué peut ordonner que la réponse soit limitée à la question de la recevabilité de la demande s’il a des doutes sérieux à ce sujet ou si le défendeur émet de tels doutes sitôt après la notification de la demande.

2Si cette limitation n’avait pas sa raison d’être, l’échange d’écritures est complété.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 30 PCF, du plus récent au plus ancien.