Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF) · RS 273

Art. 29 PCFRéponse à la demande

Titre cinquième: Échange des écritures

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La réponse à la demande doit contenir:

a.
toutes les exceptions contre la recevabilité de la demande, avec motifs à l’appui;
b.
les conclusions au fond;
c.
le cas échéant, la demande reconventionnelle du défendeur (art. 31);
d.
la réponse aux moyens de la demande et l’exposé clair des faits motivant les conclusions (art. 19). Les motifs à l’appui de la demande reconventionnelle peuvent être joints à la réponse ou être présentés séparément;
e.
l’indication précise, pour chaque fait, des preuves et contre-preuves, avec mention des numéros du bordereau des annexes (let. f), ainsi que les oppositions contre les preuves invoquées par le demandeur;
f.
le bordereau numéroté des annexes;
g.
la date de l’acte et la signature de l’auteur.