Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF) · RS 273

Art. 61 PCFExperts : indemnité

Titre septième: Preuve

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’expert a droit au remboursement de ses débours, ainsi qu’à des honoraires arbitrés par le juge.