1Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.
2Est abrogée dès cette date la loi fédérale provisoire du 22 novembre 1850 sur la procédure à suivre par-devant le Tribunal fédéral en matière civile40.
3Les procès en cours seront terminés dans les formes de la loi ancienne. Les art. 3, 19 et 26 de la nouvelle loi s’appliquent toutefois par analogie.
Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 194841
Historique et notes (2)
- [RO II 73, III 182 art. 2 ch. 10, 28 113 art. 227 al. 1 ch. 5; RS 3 521 art. 165]
- ACF du 1er mai 1948