Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF) · RS 273

Art. 58 PCFExperts : nomination

Titre septième: Preuve

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les cas de récusation prévus à l’art. 34 LTF27 s’appliquent par analogie à la récusation des experts.28

2Le juge donne aux parties l’occasion de faire leurs objections contre les personnes qu’il se propose de désigner comme experts.

Historique et notes (2)
  1. RS 173.110
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 58 PCF, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 4

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert