Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF) · RS 273

Art. 59 PCFExperts : obligations

Titre septième: Preuve

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’expert doit exécuter son mandat en toute conscience et garder une parfaite impartialité. Il est rendu attentif à ce devoir au moment de sa nomination.

2L’expert qui s’acquitte négligemment de sa mission est passible d’une amende d’ordre conformément à l’art. 33, al. 1, LTF29.30

Historique et notes (2)
  1. RS 173.110
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 59 PCF, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

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