Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF) · RS 273

Notification de la demande

Titre cinquième: Échange des écritures

Art. 28

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 28 Notification de la demande

1La demande est notifiée au défendeur avec fixation d’un délai pour y répondre.

2Si le défendeur requiert des sûretés en garantie des dépens conformément à l’art. 62, al. 2, LTF15, le cours du délai pour la réponse est suspendu.16 Le juge fixe un nouveau délai pour la réponse dès qu’il a rejeté la requête ou que les sûretés ont été fournies.

Historique et notes (2)
  1. RS 173.110
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).