Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF) · RS 273

Renseignements écrits

Titre septième: Preuve 2. Moyens de preuve a. Témoins

Art. 49

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 49 Témoins : renseignements écrits

Le juge peut recueillir des renseignements écrits auprès d’autorités et, exceptionnellement, auprès de particuliers. Il décide librement si ces renseignements ont la valeur d’une preuve ou s’ils doivent être confirmés par témoignage en justice.