Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF) · RS 273

Art. 9 PCFDélais et citations

Titre troisième: Délais, citations et communications, défaut et restitution

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le juge fixe les délais qui ne sont pas prévus par la loi et procède aux citations.