Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF) · RS 273

Art. 8 PCFPièces à rendre, pièces à classer

Titre deuxième: Principes généraux de procédure

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le procès terminé, les titres de preuve sont restitués contre récépissé aux personnes qui les ont produits.

2Le dossier judiciaire est déposé aux archives; il contient les écritures des parties, les procurations de leurs mandataires, les ordonnances et les avis du juge, les procès-verbaux et l’expédition du jugement.