Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF) · RS 273

Art. 10 PCFForme de la notification

Titre troisième: Délais, citations et communications, défaut et restitution

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les communications judiciaires sont notifiées à la partie elle-même; si la partie a un mandataire, elles sont notifiées à celui-ci. Si une partie est tenue de se présenter personnellement, la citation doit l’indiquer.

2En règle générale, les ordonnances et les jugements sont notifiés par la poste selon le mode prévu pour la remise des actes judiciaires; ils peuvent aussi être notifiés d’une autre manière, mais contre récépissé.

3Pour les notifications à faire à l’étranger, la procédure est celle qui est prévue par les conventions internationales; en l’absence de conventions, la notification est faite par l’intermédiaire du Département fédéral de justice et police.