Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF) · RS 273

Art. 11 PCFNotification par publication

Titre troisième: Délais, citations et communications, défaut et restitution

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Lorsque l’adresse du destinataire est inconnue, la notification a lieu par publication. La demande n’est notifiée par cette voie que si le demandeur a fait les démarches qu’on pouvait exiger de lui pour découvrir l’adresse du défendeur.

2La notification qui doit être faite à l’étranger peut aussi avoir lieu par publication si l’on doit admettre qu’il serait impossible de l’obtenir.

3La publication se fait par insertion dans la Feuille fédérale et, si le juge l’estime utile, dans d’autres journaux. La notification est réputée faite le jour où paraît la Feuille fédérale.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 11 PCF, du plus récent au plus ancien.

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