Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF) · RS 273

Force exécutoire

Titre dixième: Exécution

Art. 74

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 74 Force exécutoire

1Le jugement est exécutoire immédiatement.

2Si le jugement subordonne la condamnation d’une partie à une condition ou à une contre-prestation, il est exécutoire dès que le Tribunal fédéral a constaté que la condition est accomplie ou la contre-prestation fournie. Le tribunal fait cette constatation à la requête de l’ayant droit après avoir entendu l’obligé et procédé d’office aux enquêtes nécessaires, sans débats.