Art. 47 Témoins : audition par commission rogatoire
Afin d’éviter des frais disproportionnés, le juge du domicile du témoin peut être requis de l’entendre. L’audition a lieu dans les formes prescrites par le droit cantonal.
Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF) · RS 273
Titre septième: Preuve 2. Moyens de preuve a. Témoins
Art. 47
Afin d’éviter des frais disproportionnés, le juge du domicile du témoin peut être requis de l’entendre. L’audition a lieu dans les formes prescrites par le droit cantonal.
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