Art. 71 PCFForce de chose jugée

¹Le jugement acquiert force de chose jugée dès qu’il est prononcé.

²L’autorité de la chose jugée s’étend à la décision portant sur l’existence ou l’inexistence de la créance qui est opposée par voie d’exception à la demande, jusqu’à concurrence du montant avec lequel la compensation devrait avoir lieu.