Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF) · RS 273

Art. 71 PCFForce de chose jugée

Titre huitième: Débats principaux

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le jugement acquiert force de chose jugée dès qu’il est prononcé.

2L’autorité de la chose jugée s’étend à la décision portant sur l’existence ou l’inexistence de la créance qui est opposée par voie d’exception à la demande, jusqu’à concurrence du montant avec lequel la compensation devrait avoir lieu.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 71 PCF, du plus récent au plus ancien.