Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF) · RS 273

Art. 70 PCFPrononcé du jugement

Titre huitième: Débats principaux

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le jugement est prononcé séance tenante. Avec l’accord des parties, il peut leur être communiqué par écrit.

2Une expédition contenant les motifs complets est remise à chaque partie.

3Le greffe communique immédiatement à la partie absente une copie du dispositif du jugement. Il n’y a pas lieu de lui notifier une expédition complète lorsque, suivant l’art. 11, la notification devrait se faire par publication. En ce cas, au lieu d’être notifiée, l’expédition complète est classée au dossier judiciaire; mention est faite de la date du classement.

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