Lorsqu’un procès devient sans objet ou que les parties cessent d’y avoir un intérêt juridique, le tribunal, après avoir entendu les parties mais sans autres débats, déclare l’affaire terminée et statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l’état de choses existant avant le fait qui met fin au litige.
Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF) · RS 273
Art. 72 PCFProcès devenu sans objet
Titre neuvième: Fin du procès sans jugement
En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 72 PCF, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 5
- ATF 118 Ia 488Droit constitutionnel · 1992DE Exigence d'un intérêt actuel et pratique pour attaquer un résultat d'examen par la voie du recours de droit public. 1
- ATF 106 Ib 294Droit administratif · 1980IT Effet suspensif. 1
- ATF 106 V 124Assurances sociales · 1980DE Dépens dans procédure cantonale, lorsque celle-ci est devenue sans objet
- ATF 91 II 146Droit civil · 1965DE Recours en réforme
- ATF 86 II 165Droit civil · 1960DE Il est manifestement abusif pour un actionnaire de maintenir une action en annulation d'une décharge donnée par l'assemblée générale, bien que celle-ci ait révoqué cette décision avec l'accord du conseil d'administration
Arrêts récents en français 88
- 5F_77/2025IIe Cour de droit civil · 3.9.2026 Arrêt du Tribunal fédéral
- 7B_674/2026IIe Cour de droit pénal · 26.8.2026 Récusation (recours sans objet)
- 1C_313/2026Ire Cour de droit public · 15.7.2026 Assistance prêtée à la police par un tiers; récompense; déni de justice; radiation du rôle; dépens
- 7B_351/2024IIe Cour de droit pénal · 3.6.2026 Ordonnance de classement
- 2C_663/2025IIe Cour de droit public · 3.6.2026 Autorisation de séjour; demande de visa; déni de justice