Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF) · RS 273

Art. 81 PCFRequête

Titre onzième: Mesures provisionnelles

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La partie qui demande des mesures provisionnelles adresse au juge une requête écrite. Dans la procédure préparatoire ou aux débats, la requête peut être présentée de vive voix.

2Le requérant doit rendre plausibles les faits propres à justifier les mesures sollicitées.

3Le juge donne à la partie adverse l’occasion d’être entendue. S’il y a péril en la demeure, il peut dès présentation de la requête prendre des mesures d’urgence.