Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF) · RS 273

Art. 82 PCFDélai pour ouvrir une action et sûretés à fournir

Titre onzième: Mesures provisionnelles

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si les mesures provisionnelles sont ordonnées avant l’introduction de la demande, un délai peut être imparti au requérant pour intenter action.

2Le juge astreint le requérant à fournir des sûretés si les mesures provisionnelles ou les mesures d’urgence sont de nature à causer un préjudice à la partie adverse.