Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF) · RS 273

Art. 83 PCFExécution, modification,révocation

Titre onzième: Mesures provisionnelles

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les mesures provisionnelles et les mesures d’urgence sont exécutées comme des jugements.

2Le juge peut, de son chef ou sur réquisition des parties, revenir sur sa décision lorsque les conditions ont changé.

3Il révoque les mesures provisionnelles lorsqu’elles se révèlent après coup injustifiées ou lorsque le requérant n’a pas utilisé le délai imparti pour intenter action.

4L’art. 80, al. 2, est applicable par analogie aux décisions en matière de modification ou d’annulation d’une mesure provisionnelle.