Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF) · RS 273

Citation du témoin

Titre septième: Preuve 2. Moyens de preuve a. Témoins

Art. 43

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 43 Témoins : citation du témoin

La citation énonce sommairement les faits sur lesquels le témoin sera entendu. Mention est faite du droit du témoin à être indemnisé et des conséquences d’une absence injustifiée.