Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF) · RS 273

Appréciation

Titre septième: Preuve 2. Moyens de preuve e. Interrogatoire des parties

Art. 65

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 65 Interrogatoire des parties : appréciation

1Le juge apprécie librement la force probante des déclarations des parties.

2Si une partie fait défaut sans excuse suffisante bien qu’elle ait été personnellement citée, ou si elle refuse de répondre, le juge apprécie cette attitude, conformément à l’art. 40.