Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF) · RS 273

Art. 20 PCFProduction des moyens de demande et de défense

Titre cinquième: Échange des écritures

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)

Abrogé par l’annexe ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, avec effet au 1^er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).

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