Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF) · RS 273

Art. 23 PCFDemande

Titre cinquième: Échange des écritures

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La demande doit contenir:

a.
le nom, le domicile et la désignation exacte des parties;
b.
les conclusions du demandeur;
c.
les indications nécessaires pour apprécier la compétence du Tribunal fédéral;
d.
l’exposé clair des faits motivant les conclusions (art. 19);
e.
l’indication précise, pour chaque fait, des preuves offertes, avec mention des numéros du bordereau des annexes (let. f);
f.
le bordereau numéroté des annexes;
g.
la date de l’acte et la signature de l’auteur.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 23 PCF, du plus récent au plus ancien.