Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF) · RS 273

Art. 22 PCFCauses d’irrecevabilité

Titre cinquième: Échange des écritures

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La demande est irrecevable lorsque l’action est déjà pendante ou a déjà été l’objet d’un jugement passé en force.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 22 PCF, du plus récent au plus ancien.