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Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF) · RS 273
Titre onzième: Mesures provisionnelles
Art. 82
1Si les mesures provisionnelles sont ordonnées avant l’introduction de la demande, un délai peut être imparti au requérant pour intenter action.
2Le juge astreint le requérant à fournir des sûretés si les mesures provisionnelles ou les mesures d’urgence sont de nature à causer un préjudice à la partie adverse.
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