Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF) · RS 273

Délai pour ouvrir une action et sûretés à fournir

Titre onzième: Mesures provisionnelles

Art. 82

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 82 Délai pour ouvrir une action et sûretés à fournir

1Si les mesures provisionnelles sont ordonnées avant l’introduction de la demande, un délai peut être imparti au requérant pour intenter action.

2Le juge astreint le requérant à fournir des sûretés si les mesures provisionnelles ou les mesures d’urgence sont de nature à causer un préjudice à la partie adverse.