Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF) · RS 273

Affirmationrenouvelée

Titre septième: Preuve 2. Moyens de preuve e. Interrogatoire des parties

Art. 64

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 64 Interrogatoire des parties : affirmationrenouvelée

1Lorsque le juge l’estime nécessaire d’après le résultat de l’interrogatoire des parties, il peut inviter l’une d’elles, sous les peines de droit, à renouveler ses déclarations sur des faits déterminés.

2Avant de l’entendre, le juge l’exhorte derechef à dire la vérité et l’informe des sanctions pénales que l’art. 306 du code pénal suisse31 attache à la fausse déclaration d’une partie en justice.

Historique et notes (1)
  1. RS 311.0