Titre onzième: Mesures provisionnelles

¹Le juge peut ordonner des mesures provisionnelles:

a.

pour protéger le possesseur contre tout acte d’usurpation ou de trouble et faire rentrer une partie en possession d’une chose indûment retenue;

b.

pour écarter la menace d’un dommage difficile à réparer, notamment le dommage résultant de la modification, avant l’introduction de la demande ou en cours d’instance, de l’état de choses existant.

²Il ne peut être pris de mesures provisionnelles pour la sûreté de créances soumises à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite³⁸.

¹Avant l’introduction de la demande, les mesures provisionnelles sont ordonnées par le président de la section; le procès engagé, elles le sont par le juge délégué et aux débats par le tribunal.

²La décision peut être l’objet d’un recours au tribunal dans le délai de dix jours. Le recours n’a pas d’effet suspensif, à moins que cet effet ne lui soit attribué expressément.

¹La partie qui demande des mesures provisionnelles adresse au juge une requête écrite. Dans la procédure préparatoire ou aux débats, la requête peut être présentée de vive voix.

²Le requérant doit rendre plausibles les faits propres à justifier les mesures sollicitées.

³Le juge donne à la partie adverse l’occasion d’être entendue. S’il y a péril en la demeure, il peut dès présentation de la requête prendre des mesures d’urgence.

¹Si les mesures provisionnelles sont ordonnées avant l’introduction de la demande, un délai peut être imparti au requérant pour intenter action.

²Le juge astreint le requérant à fournir des sûretés si les mesures provisionnelles ou les mesures d’urgence sont de nature à causer un préjudice à la partie adverse.

¹Les mesures provisionnelles et les mesures d’urgence sont exécutées comme des jugements.

²Le juge peut, de son chef ou sur réquisition des parties, revenir sur sa décision lorsque les conditions ont changé.

³Il révoque les mesures provisionnelles lorsqu’elles se révèlent après coup injustifiées ou lorsque le requérant n’a pas utilisé le délai imparti pour intenter action.

⁴L’art. 80, al. 2, est applicable par analogie aux décisions en matière de modification ou d’annulation d’une mesure provisionnelle.

¹Le requérant est tenu de réparer le dommage causé par les mesures provisionnelles ou les mesures d’urgence si la prétention en raison de laquelle elles ont été ordonnées n’était pas fondée ou pas exigible.

²Le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de l’action en dommages-intérêts.

³Si le requérant a fourni une sûreté, elle ne lui est rendue qu’une fois la certitude acquise qu’une action en dommages-intérêts ne sera pas intentée. En cas d’incertitude, le juge peut assigner à l’intéressé un délai pour agir en justice.

Sont réservées les dispositions spéciales d’autres lois fédérales en matière de mesures provisionnelles.