Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF) · RS 273

Art. 14 PCFCapacité d’ester en justice

Titre quatrième: Parties et participation de tiers au procès

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute personne est capable d’ester en justice dans la mesure où elle a l’exercice des droits civils.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 14 PCF, du plus récent au plus ancien.