Toute personne est capable d’ester en justice dans la mesure où elle a l’exercice des droits civils.
Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF) · RS 273
Art. 14 PCFCapacité d’ester en justice
Titre quatrième: Parties et participation de tiers au procès
En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 14 PCF, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
Arrêts récents en français 6
- 8C_341/2023IVe Cour de droit public · 19.5.2026 Assurance-accidents
- 5A_108/2026IIe Cour de droit civil · 1.4.2026 Effet suspensif (institution d'une curatelle provisoire de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine)
- 6B_725/2024Ire Cour de droit pénal · 13.1.2026 Violations du secret de fabrication ou du secret commercial; infractions à la LCD; violation du principe de l'accusation; présomption d'innocence
- 5D_25/2025IIe Cour de droit civil · 12.6.2025 Rémunération de l'avocat d'office
- 5A_388/2025IIe Cour de droit civil · 12.6.2025 Défaut de capacité d'agir en justice