Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF) · RS 273

Art. 75 PCFCondamnation à une prestation pécuniaire

Titre dixième: Exécution

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le jugement qui condamne une partie au paiement d’une somme d’argent ou à la prestation d’une sûreté pécuniaire est exécuté d’après les règles de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite34.

Historique et notes (1)
  1. RS 281.1

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