RS 281.1 · Droit privé - Procédure civile - Exécution
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 404
- Version en vigueur depuis
- 1er janvier 2026
- Adoption
- 11 avril 1889
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 64 de la constitution2 (Cst.),3
arrête:
Notes du préambule
- Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
- [RS 1 3]. À la disp. mentionnée correspond actuellement l’art. 122, al. 1 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2531; FF 1999 8486 8886).
Les articles clés selon la jurisprudence
Les articles de ce texte les plus cités par les 1 507 arrêts du Tribunal fédéral qui s’y réfèrent.
- Art. 17Plainte et recours : à l’autorité de surveillance104 arrêts
- Art. 82Par la mainlevée provisoire : conditions93 arrêts
- Art. 80Par la mainlevée définitive : titre de mainlevée83 arrêts
- Art. 19Plainte et recours : au Tribunal fédéral72 arrêts
- Art. 81Par la mainlevée définitive : exceptions68 arrêts
- Art. 278Opposition à l’ordonnance de séquestre65 arrêts
- Art. 106Prétentions de tiers (revendication) : mention et communication58 arrêts
- Art. 271Cas de séquestre52 arrêts
Structure du texte
Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.
- I. Des divers modes de poursuites pour dettesArt. 38 à 45 · 8 articles
- II. Du for de la poursuiteArt. 46 à 55 · 10 articles
- III. Temps prohibés, féries et suspensionsArt. 56 à 63 · 13 articles
- IV. De la notification des actes de poursuiteArt. 64 à 66 · 3 articles
- V. De la réquisition de poursuiteArt. 67 à 68 · 2 articles
- VI. Poursuite des époux placés sous un régime de communautéArt. 68a à 68b · 2 articles
- VII. Poursuite en cas de représentation légale ou de curatelleArt. 68c à 68e · 3 articles
- VIII. Commandement de payer et oppositionArt. 69 à 87 · 20 articles
- IX. Continuation de la poursuiteArt. 88
- I. Formation de la masse et détermination de la procédureArt. 221 à 231 · 13 articles
- II. Appel aux créanciersArt. 232 à 234 · 3 articles
- III. Administration de la masseArt. 235 à 243 · 11 articles
- IV. Vérification des créances et collocationArt. 244 à 251 · 8 articles
- V. Liquidation de la masseArt. 252 à 260 · 10 articles
- VI. Distribution des deniersArt. 261 à 267 · 9 articles
- VII. Clôture de la failliteArt. 268 à 270 · 3 articles
- A. Cas de séquestreArt. 271
- B. Autorisation de séquestreArt. 272
- C. Responsabilité en cas de séquestre injustifiéArt. 273
- D. Ordonnance de séquestreArt. 274
- E. Exécution du séquestreArt. 275
- F. Procès-verbal de séquestreArt. 276
- G. Sûretés à fournir par le débiteurArt. 277
- H. Opposition à l’ordonnance de séquestreArt. 278
- I. Validation du séquestreArt. 279
- K. Caducité du séquestreArt. 280
- L. Participation provisoire du séquestrant à des saisiesArt. 281
- I. Sursis concordataireArt. 293 à 304 · 23 articles
- II. Dispositions générales sur le concordatArt. 305 à 313 · 10 articles
- III. Concordat ordinaireArt. 314 à 316 · 3 articles
- IV. Concordat par abandon d’actifArt. 317 à 331 · 15 articles
- V. Concordat dans la procédure de failliteArt. 332
- VI. Règlement amiable des dettesArt. 333 à 336 · 4 articles