Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

F. Communication des décisions judiciaires

Titre cinquième: De la poursuite par voie de faillite I. De la poursuite ordinaire par voie de faillite

Art. 176

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 176 De la poursuite ordinaire par voie de faillite : communication des décisions judiciaires

1Le juge communique sans retard aux offices des poursuites, aux offices des faillites, au registre du commerce et au registre foncier:

1.
la déclaration de faillite;
2.
la révocation de la faillite;
3.
la clôture de la faillite;
4.
les décisions accordant l’effet suspensif à un recours;
5.
la teneur des mesures conservatoires ordonnées.

2La faillite est mentionnée au registre foncier au plus tard deux jours après son ouverture.354

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2004 (Mention de la faillite au registre foncier), en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4033; FF 2003 5935 5943).