Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

F. Jugement de faillite

Titre cinquième: De la poursuite par voie de faillite II. De la poursuite pour effets de change

Art. 189

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 189 De la poursuite pour effets de change : jugement de faillite

1Le juge informe les parties des lieu, jour et heure où il statuera sur la réquisition de faillite. Il statue, même en l’absence des parties, dans les dix jours à compter du dépôt de la réquisition.

2Les art. 169, 170, 172, ch. 3, 173, 173a, 175 et 176 sont applicables.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).