Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

A. Rapport final et ordonnance de clôture

Titre septième: De la liquidation de la faillite VII. Clôture de la faillite

Art. 268

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 268 Clôture de la faillite : rapport final et ordonnance de clôture

1Après la distribution, l’administration présente un rapport final au juge qui a déclaré la faillite.

2Celui-ci prononce la clôture après avoir constaté que la liquidation est terminée.

3Si l’administration de la faillite lui paraît donner lieu à des observations, il en fait part à l’autorité de surveillance.

4L’office publie la clôture.