Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

I. Rapport des classes entre elles

Titre sixième: Des effets juridiques de la faillite II. Des effets de la faillite quant aux droits des créanciers

Art. 220

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026